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L'action récursoire de l'assureur RC Automobile contre son assuré

Le 22 juillet 2014

 

Lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance RC véhicules automoteurs, le futur assuré ne prend pas toujours connaissance des conditions générales qui régissent son contrat.

Il est pourtant un point trop souvent ignoré par l'usager qui n'a pas de formation juridique :

Lorsque l'accident est survenu dans certaines circonstances mettant en cause la faute grave de l'assuré l’article 24 de ces conditions générales du contrat type d’assurance RC véhicules automoteurs prévoit que l’assureur a le droit d’exercer un recours contre son assuré et/ou le preneur d’assurance en vue de récupérer les décaissements effectués en faveur de parties préjudiciées suite à un accident de la circulation.

C’est l’action récursoire.

Les faits ouvrant un droit de recours à l’assureur contre l’assuré ou le preneur sont prescrits à l’article 25 du contrat type de l’assurance RC véhicules automoteurs.

En voici un résumé :

-        Article 25:

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre le preneur d’assurance :

 

  1. en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime.
  2. en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu’en cours de contrat (le montant du recours est limité à 247,89 €.)

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre :

 

  1. qui a causé intentionnellement le sinistre. (…)
  2. qui a causé le sinistre en raison de l’une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant de l’utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées.
  3. lorsque l’usage du véhicule a fait l’objet d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou d’un détournement ; ce recours ne s’exerce que contre l’auteur du délit ou de son complice.

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre le preneur d’assurance et, s’il y a lieu, contre l’assuré autre que le preneur d’assurance :

 

  1. lorsque le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse non autorisés.
  2. lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par le loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple une personne n’ayant pas atteint l’âge minimum requis, par une personne n’étant pas titulaire d’un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire.(…)

 

  1. Lorsque le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre intervenu alors que le véhicule n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle ou après la délivrance d’un certificat portant la mention « interdit à la circulation » sur le trajet normale entre l’organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet pour se présenter, après réparation, à l’organisme de contrôle.

Le droit de recours ne s’exerce cependant pas si l’assuré démontre l’absence de relation causale entre l’état du véhicule et le sinistre.

 

  1. Lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. (…)

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre l’auteur du sinistre ou le civilement responsable lorsque le contrat produit uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l’article 33 (c’est-à-dire en cas de transfert de propriété du véhicule désigné).

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre l’assuré qui n’a pas respecté les obligations de l’article 19 (toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d’indemnisation, tout paiement fait par l’assuré, sans autorisation écrite de la compagnie lui sont inopposables). Le recours n’existe que pour autant et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage (…)

 

  1. La compagnie a un droit de recours contre l’assuré qui a omis d’accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat. Ce recours ne peut être exercé si l’assuré établit qu’il a accompli l’acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnement se faire. Le recours n’existe que si et dans la mesure où la compagnie a subi un dommage du fait de cette omission (…)

Ce qu'il est important de retenir c'est que l'assureur ne peut pas décider de façon arbitraire et non formelle qu'il se retournera contre son assuré.

Pour exercer l’action récursoire, l’assureur doit en effet respecter des formalités prescrites par l’article 88 alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992.

Ainsi, l’assureur a l’obligation de notifier au preneur ou à l’assuré autre que le preneur, son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiants cette décision.

La jurisprudence est très stricte quant au respect de l’article 88 alinéa 2.

Par un arrêt du 12 octobre 2000, la Cour de Cassation a considéré que l’assureur ne pouvait se limiter à signaler à l’assuré et/ou au preneur d’assurance qu’il bénéficiait d’un droit de recours sur base des articles 24 et 25 des conditions générales de la police RC auto mais qu’il devait clairement informer l’assuré et/ou le preneur d’assurance de son intention d’exercer un recours afin que ce dernier puisse utilement assurer la défense de ses intérêts en pleine connaissance de cause.

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