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L’expertise judiciaire est-elle systématiquement obligatoire en matière de litige de la construction ?

Le 17 août 2015
En cas de litige, et sous réserve de clause d’arbitrage, seul un juge a le pouvoir de trancher.

Il n’en reste pas moins que le magistrat a une formation de juriste et qu’il est bien en mal d’appréhender les nombreuses questions techniques fréquentes en matière de construction.

Le juge se voit alors dans l’obligation de faire appel à des techniciens. C’est dans ce cadre que l’expert intervient.

La mission principale de l’expert est de répondre aux questions factuelles (établissement des comptes entre parties respect du timing prévu, observation du cahier des charges…) et techniques (relevé des malfaçons et contradictions aux règles de l’art, observation des normes techniques…) , soulevées par le Juge.

Si les parties le demandent, il pourra concilier éventuellement ces dernières ou, dans la négative, dresser un rapport circonstancié des faits ou constats qu’il opèrera. L’expert ne peut, par contre, en aucun cas se prononcer sur des questions juridiques afférentes au litige qui lui est soumis.

Dans le déroulement de cette mission, l’expert sera particulièrement attentif à respecter le principe primordial du contradictoire.

Ainsi, lors de la convocation des parties, de la prise des convenances, lors de la communication des pièces, de la transmission de l’avis provisoire et des réponses aux observations des parties, ces dernières doivent avoir la certitude d’être tenues strictement informées - à tout moment de l’expertise - et faire valoir leurs arguments.

Depuis de nombreuses années les praticiens ont cependant dû relever les inconvénients majeurs d’une telle mesure d’instruction : sa longueur, son coût et sa fréquence trop élevée.

Par la loi du 15 mai 2007, le législateur a tenté d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de l’expertise judicaire.

Cette loi consacre le principe de subsidiarité de l’expertise. Cette subsidiarité est visée par l’article 875bis du Code judicaire qui dispose que le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

La subsidiarité de l’expertise s’applique non seulement au principe même du recours à cette mesure d’instruction mais aussi au niveau de la mission d’expertise elle-même.

Cette mission doit être limitée à ce qui est nécessaire à la solution du litige. A cet égard, le nombre d’experts (choix d’un expert unique ou d’un collège d’experts) doit être apprécié en fonction du respect de ce principe de subsidiarité.

Il est important de rappeler que le juge devra avant toute chose apprécier s’il est pertinent, au regard des éléments de la cause, de procéder à la désignation d’un expert.

Tel ne peut être le cas si les droits des parties sont fixés de manière certaine avant la désignation de l’expert (par exemple en cas de prescription de l’action principale, d’existence d’une transaction, de l’impossibilité par un expert de procéder à des constats…).

Il a ainsi été jugé que le juge du fond refusera la demande d’expertise si la partie demanderesse en expertise n’apporte pas à tout le moins un début de preuve des faits qu’elle allègue. C’est donc sur base de la démonstration de la vraisemblance de ces faits que le juge appréciera si ceux-ci peuvent justifier la désignation d’un expert.

On le voit, le principe de subsidiarité de l’expertise oblige la juridiction saisie d’une demande de désignation d’expert à motiver sa décision de faire droit (ou pas) à une telle demande. Cette motivation ne peut se résumer à une simple formule de style.

Lorsqu’une partie estime qu’une mesure d’instruction plus efficace que l’expertise judiciaire aurait pu être prononcée, elle peut interjeter appel de la décision ou faire opposition (en cas d’absence lors de l’audience au cours de laquelle la mesure aura été sollicitée et accordée). Néanmoins, le fait que les mesures d’instruction sont exécutoires par provision (c’est-à-dire nonobstant tout recours) enlève souvent l’intérêt d’un tel recours.

Cela étant, il paraît envisageable dans certains litiges d’éviter l’expertise judiciaire.

En effet, d’autres mesures sont à la disposition des parties et du magistrat, tels que les constats d’huissier, la vue des lieux, l’audition de l’expert à l’audience, …

En matière de construction, deux mesures, autre que l’expertise judiciaire classique, semblent pertinentes : la vue des lieux et l’expertise simplifiée.

La vue des lieux.

Le juge se rend sur place accompagné d’un expert qui peut, lors de la vue des lieux, émettre directement un avis technique à l’attention du magistrat.

Cet expert est à la disposition des parties et du magistrat et pourra répondre à leurs questions.

C’est une procédure peu coûteuse puisque l’expert n’établit pas de rapport et rapide puisqu’elle peut être organisée en dehors des audiences.

Cette mesure est surtout envisagée dans le cadre de litiges -de moindre coût - portés devant les juges de paix.

Expertise simplifiée.

Chaque fois que les circonstances de la cause le permettent, cette mesure d’expertise doit être préférée à l’expertise dite classique.

Tel est le cas lorsque les questions techniques restent simples pour un expert et ne nécessitent pas d’investigations lourdes.

Cette mesure peut également permettre l’écarter d’emblée la responsabilité d’un des intervenants de la construction ou de la conception d’un ouvrage.

L’expertise simplifiée permet au tribunal :

-          de désigner un expert tout en limitant sa mission et en permettant à l’expert de donner des explications orales à l’audience

-          de désigner un expert à l’occasion de l’exécution d’une autre mesure d’instruction afin que le juge puisse obtenir immédiatement des explications techniques.

-          d’entendre l’expert à l’audience si le rapport de l’expert ne suffit pas

Tout comme l’expertise judiciaire classique, il est important lors du déroulement des opérations de respecter le principe du contradictoire.

Ainsi, lorsque le magistrat demande à l’expert de déposer une note d’explication, il est indispensable que celle-ci soit communiquée aux parties quelques jours avant l’audition de l’expert par le tribunal afin que chaque partie puisse y réagir opportunément.

En ce qui concerne les frais de l’expert, le juge les taxe au bas du procès-verbal d’audition et désigne la ou les parties qui prendront en charge ceux-ci et dans quelle proportion.

Le tribunal peut aussi, le cas échéant, imposer aux parties la consignation d’une provision en vue d’assurer à l’expert que ses frais et honoraires seront couverts.

Le montant de ces frais est taxé dans la décision finale.

Lorsque les circonstances le permettent, de plus en plus de tribunaux adoptent les mesures d’instruction simplifiées mises à leur disposition pour permettre au justiciable d’éviter des frais inutiles ainsi qu’une procédure longue qu’il a de plus en plus de difficultés à comprendre.

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