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La responsabilité des professionnels de la construction

Le 07 août 2014

RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

 

Lors de litige en droit de la construction, plusieurs responsabilités des professionnels de la construction peuvent être mises en évidence sur des bases légales différentes.

Voici un résumé de ces différentes responsabilités :

 

1. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN

L’application de cette responsabilité suppose que la réception ne soit pas encore accordée.

La réception- agréation met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Cet élément est primordial pour apprécier l’étendue et la portée de la transmission de l’action contractuelle au profit des maîtres de l’ouvrage.

Il en résulte qu’après la réception définitive, les maîtres de l’ouvrage ne peuvent plus agir contre les édificateurs que du chef de vices graves qui seraient découverts après cette réception et qui seraient de nature à compromettre la solidité ou la stabilité de l’ouvrage.

Toute action contractuelle autre que celle fondée sur la garantie décennale est éteinte par la réception valant agréation certaine.

 

2. LA GARANTIE DECENNALE

Après les réceptions provisoire et définitive, la mission de l’entrepreneur, de l’architecte et du vendeur n’est pas encore terminée. En effet, après la réception définitive, tous engagent leur responsabilité pour une période de 10 ans. Cette responsabilité concerne cependant les graves manquements qui pourraient mettre en péril la stabilité du bâtiment, et peu importe qu’il s’agisse de défauts visibles ou pas.

Dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, constante dans les vingt dernières années au moins, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si la faute qu’ils ont commise, entraîne un péril pour la solidité de l’édifice ou d’une partie importante de celui-ci. 

Il appartient au maître de l’ouvrage de prouver l’existence de vices graves affectant la stabilité de l’immeuble

La responsabilité décennale se réfère à des carences dans la construction, et plus particulièrement à des défauts graves : des murs qui se fissurent, d’importants problèmes d’humidité, des fondations de mauvaise qualité, du béton armé qui s’effrite, une mauvaise étanchéité de la toiture, des briques qui ne supportent pas le gel sont autant d’exemples de manquements graves. Des problèmes relatifs à l’acoustique ou au revêtement de sol ne peuvent en revanche être considérés comme tels.

Tous les problèmes pouvant survenir dans une maison ne sont pas systématiquement pris en considération par la responsabilité décennale. Le maître d’ouvrage doit en effet se comporter en bon père de famille. Un mauvais entretien de l’égouttage ou des gouttières ou encore une usure normale n’ont rien à voir avec la stabilité du bâtiment et sont donc entièrement du ressort du propriétaire.

Parfois les maîtres de l’ouvrage invoquent le fait que l’ouvrage est impropre à l’usage auquel il est destiné.

La notion d’impropriété de l’ouvrage à sa destination n’emporte aucune possibilité d’invoquer la responsabilité décennale.

 

3. LES VICES CACHES VENIELS

En revanche, l’entrepreneur et l’architecte peuvent être tenus responsables (mais pas pendant dix ans) des vices cachés qui pourraient ne pas avoir été découverts avant la réception définitive mais ne portant pas atteinte à la stabilité de la maison. Il doit s’agir de problèmes importants que vous n’auriez certainement pas laissé passer s’ils avaient été visibles lors de la réception.

Considérons que le vice caché est véniel s’il ne compromet ni la stabilité ni la solidité du bâtiment, mais qu’il aurait compromis l’octroi de la réception-agréation s’il était apparu, dès lors qu’il affecte l’aptitude de l’immeuble à être livré et normalement exploité ou occupé.

Néanmoins, le Code civil impose que l’action résultant des vices rédhibitoires soit intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature du vice et l’usage des lieux à dater de la découverte du vice, c’est une condition de recevabilité.

Il appartient aux juridictions de fond d’apprécier si une action basée sur la responsabilité pour vices cachés a été intentée non pas à bref délai après la découverte du vice mais plus généralement en temps utile (Cass. 8 avril 1988, Pas. 1988,I, page 921)

Il peut arriver que des pourparlers prolongent ce délai utile.

Il faut également prouver que le vice est antérieur à la vente.

Et si le contrat d’architecture contient une clause  stipulant la réception provisoire décharge l’architecte des vices cachés non concernés par l’article 1792 ? 

Cette limitation conventionnelle de la garantie des vices véniels est licite car elle ne vise pas la protection de la sécurité publique mais uniquement celle du maître de l’ouvrage et ne relève pas de l’ordre public de sorte qu’il doit pouvoir être admis qu’après une agréation sérieuse des travaux, le maître de l’ouvrage accepte de prendre en charge le risque de la révélation éventuelle d’un vice véniel et décharge

Citons notamment l’apparition de condensation dans le vitrage, un affaissement des carrelages, etc. les dates limites de cette responsabilité sont différentes parce qu’elles ne sont pas définies par la loi et dépendent du contrat. Le maître d’ouvrage a donc tout intérêt à bien étudier son contrat, quitte à demander certaines adaptations, notamment en ce qui concerne les dates limites en matière de responsabilité.

 

 QUI SONT CES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION CONCERNES PAR CES DIFFERENTES RESPONSABILITES ?

 Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d’immeubles (à construire ou après achèvement), les particuliers vendeurs et toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

La garantie décennale apparaît ainsi, pour le maitre de l’ouvrage, comme une arme quasi absolue. L'est-elle vraiment, dans les faits?

Les choses ne sont pas aussi simples. Bien souvent, l'entrepreneur ne reconnaît pas ses torts et il faut alors entamer une procédure judiciaire. Et celle-ci prendra du temps: attention à la prescription!

D'autre part, la première décision du juge sera de nommer un expert judiciaire, lequel s'empressera de demander au plaignant une provision. Cela dit, cette provision pourra être récupérée lorsque l'affaire sera clôturée. Pour autant, bien sûr, que le juge ait donné satisfaction au maître de l'ouvrage.

 

LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L’ARCHIECTE ET DE L’ENTREPRENEUR

En général, lors d’un litige le maître de l’ouvrage met en cause tant la responsabilité de l’architecte que celle de l’entrepreneur.

Le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum de l’architecte et de l’entrepreneur lui permettant ainsi d’obtenir contre l’un des deux au choix la totalité de la réparation de son dommage.

Or, la plupart des contrats d’architecte contiennent une clause excluant sa responsabilité avec les défaillances des autres partenaires de l’art de bâtir.

Plusieurs auteurs de doctrine ont précisé que ce type de clause était parfaitement licite.

Les tribunaux étaient moins enclins à appliquer cette clause contractuelle mais depuis quelques temps les décisions de jurisprudence tendent à reconnaitre cette clause faisant partie intégrante du contrat d’architecte signé et accepté par la maître de l’ouvrage.

Or, le contrat fait loi entre les parties.

Ceci a été confirmé par la cour d’appel de Liège dans un arrêt inédit du 05 décembre 2013 :

« (…) l’architecte oppose une clause d’exclusions de la responsabilité in solidum figurant à l’article 1-3.2 du contrat d’architecture (…)

La clause litigieuse n’a pas pour effet d’exonérer l’architecte de sa faute professionnelle, de sa responsabilité décennale ou pour vices cachés, ce qui serait contraire à l’ordre public, mais uniquement de limiter les effets de l’obligation in solidum.

Dans la mesure où le régime de l’obligation in solidum est d’origine prétorienne et est basée sur la théorie de l’équivalence des conditions, les parties peuvent, par leur seule volonté, déterminer le régime de réparation qui sera applicable en cas de fautes concurrentes.

Cette clause litigieuse consacre l’accord du maître d’ouvrage de ne réclamer à l’architecte que le dédommagement de ce qui constitue la conséquence de sa propre faute. (…)

La clause est en l’espèce claire et non ambigüe. Les maîtres de l’ouvrage sont censés avoir lu, compris et approuvé les clauses du contrat. Ils ne démontrent pas que leur consentement aurait été vicié.

La clause n’est pas d’avantage abusive au regard de l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.

Cette loi considère comme abusive toute clause ou condition n’ayant pas fait l »objet d’une négociation individuelle et qui crée au détriment du client un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que la responsabilité in solidum est une construction jurisprudentielle, sa suppression ne porte pas atteinte à un principe légal et , en ayant pour effet de revenir au principe de la divisibilité des dettes, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits des parties.

Il résulte de ces considérations que l’architecte se prévaut à bon droit de l’article 1-3.2 du contrat d’architecte, lequel permet d’échapper à toute condamnation in solidum avec l’entrepreneur (…) ».

Dès lors, si une responsabilité quelconque devait être reconnue par exemple à charge de l’architecte, cette responsabilité doit être déterminée proportionnellement au degré de gravité des fautes éventuelles de l’architecte appréciées par référence à ses obligations conventionnelles.

UNE PRECISION PLUS QU'IMPORTANTE : IL CONVIENT DE TENIR COMPTE L'IMMIXTION DU MAITRE DE L’OUVRAGE DANS LA CONCEPTION, LA DIRECTION ET L’EXECUTION DES TRAVAUX

 Il y a immixtion du maître de l’ouvrage lorsqu’il intervient dans la conception proprement dite ou dans le contrôle de l’exécution elle-même (..) Il faut qu’il se soit immiscé dans la conception ou dans l’exécution en imposant telle option ou procédé et que sa compétence puisse être considérée comme suffisante pour s’imposer au professionnel de l’art de construire.

Lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire, les responsabilités sont généralement partagées entre le maître de d’ouvrage qui a négligé de faire appel à un architecte, l’entrepreneur qui a accepté l’absence d’un architecte et ainsi d’exécuter ses travaux sans la conception ou à tout le moins sans le contrôle de celui-ci.

Pour le maître de l’ouvrage qui se passe des services légalement obligatoires d’un architecte, celui-ci commet incontestablement une faute qui entraine sa responsabilité dans des défauts et des manquements survenus, pour autant bien entendu que ceux-ci trouvent leur origine, au moins, dans cette absence d’architecte.

Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur, en l’absence d’architecte assurant le contrôle de l’exécution, se voit généralement aggravée, notamment en ce qui concerne son devoir de conseil.

Lorsque l’architecte n’est pas informé de l’immixtion du maître de l’ouvrage, ce dernier assume seul la responsabilité des travaux qu’il fait réaliser à l’insu de l’architecte.

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