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Les clauses excluant la responsabilité in solidum entre l’entrepreneur et l’architecte.

Le 28 juillet 2015

Les malfaçons affectant des travaux sont souvent le résultat de fautes conjointes dans le chef des différents intervenants du chantier, tels que l’architecte, l’entrepreneur, l’ingénieur, …..

La garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil est d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut s’en libérer par des conventions particulières.

Dans de nombreux contrats, notamment d’architecture, sont apparues des clauses excluant la responsabilité in solidum dans le chef des différents constructeurs afin de limiter la responsabilité de l’architecte ou de l’entrepreneur à leur seul part.

Ces clauses ne sont pas rares et elles sont préconisées par les assureurs de responsabilité des architectes qui majorent la prime en cas d’absence de ce type de clause.

La validité de ces clauses a souvent été discutée par les cours et tribunaux. La majorité des décisions validaient ce type de clause.

Un important arrêt du 5 septembre 2014, la Cour de cassation a rejeté la validité de telles clauses d’exclusion de la responsabilité in solidum en cas de responsabilité décennale des constructeurs.

En effet, la Cour de cassation interprète cette disposition comme étant une forme de limitation à la responsabilité décennale qui revêt un caractère d’ordre public (auquel on ne peut déroger conventionnellement).

Cela étant, ces clauses d’exclusion de responsabilité in solidum ne devraient pas complètement disparaître car à côté de la responsabilité décennale des constructeurs, subsiste une responsabilité pour vices cachés véniels pour laquelle ce type de clause reste possible.

L’arrêt de la Cour de cassation, devrait remettre sur la table du gouvernement la question de l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction.

En effet, rappelons que la 12 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a reconnu que les architectes étaient victimes d’une discrimination en ce qu’ils sont les seuls à être obligatoirement assurés et qu’ils risquent, au travers de condamnation in solidum avec d’autres intervenants , d’être un groupe de professionnel de la construction dont la responsabilité est ainsi la plus exposée.

 

 

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